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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 20.1.1 - Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité
Article 12
Versions de la disposition
12. Un permis de capture d’oiseau de proie autorise la capture d’un oiseau de proie juvénile appartenant à une des espèces suivantes:
1° une buse à queue rousse (Buteo jamaicensis);
2° un autour des palombes (Accipiter gentilis);
3° un épervier de Cooper (Accipiter cooperii);
4° un faucon émerillon (Falco columbarius).
En vig.: 2018-09-06
12. Un permis de capture d’oiseau de proie autorise la capture d’un oiseau de proie juvénile appartenant à une des espèces suivantes:
1° une buse à queue rousse (Buteo jamaicensis);
2° un autour des palombes (Accipiter gentilis);
3° un épervier de Cooper (Accipiter cooperii);
4° un faucon émerillon (Falco columbarius).
